Le droit français exige une cession précise : quels droits, quels supports, quel territoire, pour quelle durée. Une formule vague ne protège personne.
Les quatre éléments obligatoires
Quatre mentions, toutes nécessaires, et aucune ne se déduit des autres.
Les droits cédés : reproduction, représentation, adaptation, chacun nommé séparément.
Les supports : réseaux sociaux, publicité payante, site, fiche produit, affichage, chacun listé.
Le territoire : les pays concernés, écrits noir sur blanc.
Et la durée : une date de fin, jamais une formule ouverte.
Une conséquence pratique : ces quatre lignes tiennent en un paragraphe, et elles protègent les deux parties bien mieux qu'un contrat de dix pages rédigé ailleurs.
Votre image est un droit distinct
Trois éléments souvent confondus, et juridiquement séparés.
Le droit d'auteur sur la vidéo, qui concerne l'œuvre.
Le droit à l'image de la personne filmée, qui concerne sa personne.
Et le droit sur la voix, qui suit une logique proche.
Une conséquence directe : céder les droits d'auteur ne donne aucune autorisation d'utiliser le visage ou la voix. Il faut une autorisation distincte, écrite, avec sa propre durée, son propre territoire et ses propres supports.
Un cas fréquent et mal traité : les personnes visibles autres que le créateur, un enfant, un proche, un client. Chacune relève d'une autorisation séparée, signée le jour du tournage.
Ce qui doit figurer en plus dans un contrat
Cinq points, tous utiles.
La description précise de la prestation : nombre de vidéos, durée, formats livrés.
Le prix, et ce qu'il couvre exactement.
Les modifications autorisées : recadrage, sous-titrage, doublage, remontage. Chacune se mentionne, car adapter une œuvre est un droit à part.
Le sort des fichiers à l'échéance : suppression, renouvellement, renégociation.
Et le nombre de révisions incluses, qui évite la moitié des désaccords ultérieurs.
Une précision importante : un droit moral existe indépendamment de la cession patrimoniale. Il ne se cède pas, et il implique notamment le respect de l'œuvre. Sa portée exacte se vérifie avec un juriste.
Ce qu'un créateur peut refuser
Quatre demandes fréquentes, toutes discutables.
La cession sans limite de durée, incompatible avec l'exigence de délimitation.
L'usage libre de son visage dans des montages qu'il ne verra pas.
Le droit de modifier sans accord, y compris de faire dire autre chose par un doublage.
Et l'exclusivité sectorielle non chiffrée, qui ferme des mois de travail sans compensation.
Une remarque équilibrée : ces demandes ne sont pas illégitimes. Elles ont un prix, et ce prix se discute avant signature.
Les quatre bornes que toute cession doit porter
| Borne | Ce qu'elle fixe | Défaut fréquent |
|---|---|---|
| L'objet | Les fichiers précis cédés | Une formule vague sur tout le tournage |
| Les supports | Réseaux, publicité payante, site, magasin | Un mot fourre-tout |
| Le territoire | Les pays de diffusion | Le monde entier sans raison |
| La durée | Une date de fin | Une cession perpétuelle |
Ce qui reste au créateur quoi qu'il arrive
Le droit d'être crédité et le droit de s'opposer à une modification qui dénature la vidéo. Ils ne se vendent pas.
Ce qui se relit avant signature
Le renouvellement automatique, la sous-licence à des tiers, et la clause d'exclusivité qui interdit les concurrents. Chacune se chiffre à part, à confirmer avec un juriste.
Le réflexe pratique
Cinq lignes dans le bon de commande, et l'essentiel est couvert.
Droits cédés, listés.
Supports, listés.
Territoire.
Durée, avec une date de fin.
Et autorisation d'image signée séparément, avec la même date de fin.
Une habitude qui vaut un contrat : nommer les fichiers avec la date de fin des droits. Le jour où quelqu'un cherche à réutiliser une vidéo deux ans plus tard, l'information est sous ses yeux.
Un dernier repère, valable des deux côtés de la table : un contrat précis n'est pas un signe de méfiance, c'est ce qui permet de retravailler ensemble. Les litiges de ce secteur ne naissent presque jamais d'une mauvaise intention, mais d'une phrase que chacun avait comprise différemment.
Sources
- Urssaf, portail officiel auto-entrepreneur
- Service Public, comment devenir micro-entrepreneur
- Service Public, conséquences du dépassement des seuils de chiffre d'affaires
Vérifié le 4 septembre 2026. Les seuils et les taux changent : en cas de désaccord entre ce guide et la source officielle, c'est la source officielle qui fait foi.
