Filmer un enfant de 8 ans dans une vidéo UGC ne demande pas une autorisation, il en demande deux, et la seconde échappe à presque toutes les marques françaises. La première est celle des parents, que tout le monde connaît. La seconde relève du code du travail, et elle conditionne la légalité du tournage lui-même.
Deux régimes qui se cumulent
Le premier est celui du droit à l'image. Un mineur ne peut pas y consentir seul : l'autorisation revient aux titulaires de l'autorité parentale, et elle doit être écrite, spéciale, et limitée dans son objet comme dans sa durée.
Le second est celui du travail des enfants. Lorsqu'un mineur participe à une production à visée commerciale, le code du travail encadre sa participation, y compris quand il s'agit d'une vidéo courte tournée à la maison. La qualification ne dépend pas du décor, elle dépend de la finalité commerciale et du fait que l'enfant y tienne un rôle.
C'est ce second régime que les marques ignorent, parce qu'il ne ressemble pas à ce qu'on imagine quand on pense « tournage ». Un plateau avec des projecteurs déclenche la vigilance, alors que la même scène filmée au téléphone dans une cuisine ne la déclenche pas, et pourtant le droit ne fait pas cette distinction.
Ce qui déclenche le régime du travail
Un enfant qui apparaît fortuitement dans le champ n'est pas concerné. Un enfant qui joue un rôle, manipule le produit, parle à la caméra ou dont la présence est nécessaire au message, l'est.
La ligne se trace sur l'intentionnalité. Si le brief demande la présence d'un enfant, cet enfant participe à une production commerciale, et le régime s'applique quelle que soit la durée du plan. Une vidéo de quinze secondes n'échappe pas au régime parce qu'elle est courte.
Ce que le régime change au tournage
Il encadre la durée de participation et les plages horaires, il impose de tenir compte de la scolarité, et il prévoit qu'une part de la rémunération soit consignée au bénéfice de l'enfant plutôt que versée intégralement aux parents.
Pour une marque, la conséquence pratique est simple : un tournage impliquant un enfant se planifie, il ne s'improvise pas un mercredi après-midi parce que le créneau était libre.
Le cas particulier de l'enfant du créateur
C'est la situation la plus fréquente et la plus mal comprise. Un créateur qui filme son propre enfant reste soumis aux mêmes règles : le lien de parenté simplifie l'obtention de l'autorisation parentale, il ne dispense pas du régime applicable au travail de l'enfant.
La loi du 19 octobre 2020 a précisément visé cette situation, celle de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Elle impose des obligations lorsque la diffusion devient une activité lucrative, et elle prévoit que les revenus tirés de l'image de l'enfant lui reviennent selon des modalités encadrées.
Une marque qui commande à un créateur une vidéo mettant en scène son enfant devrait donc savoir que le créateur, en tant que parent, porte des obligations propres. Le contrat ne peut pas les lui transférer, mais il peut lui demander de les avoir remplies, et cette demande protège les deux parties.
Ce que le contrat doit contenir
| Élément | Qui le fournit | Pourquoi il ne se présume pas |
|---|---|---|
| Autorisation parentale écrite | Les deux parents | Un seul parent ne suffit pas toujours |
| Identité de l'enfant et son âge | Le parent | Le régime change à seize ans |
| Usage précis autorisé | Le contrat | Une autorisation générale est fragile |
| Durée d'exploitation | Le contrat | Elle doit être plus courte que pour un adulte |
| Droit de retrait | Le contrat | L'enfant grandit et peut le demander |
La dernière ligne est celle qui distingue vraiment un contrat sérieux. Un enfant filmé à 8 ans peut, à 15, demander le retrait d'une vidéo qui le gêne, et une marque qui n'a rien prévu se retrouve à arbitrer dans l'urgence, sans savoir qui décide ni sous quel délai.
La quatrième ligne mérite la même attention. Pour un adulte, une cession de trois ans est banale ; pour un mineur, la même durée traverse une transformation physique complète et une entrée dans la vie sociale que personne ne peut anticiper au moment de la signature.
L'autorisation des deux parents
Un seul parent signe rarement valablement lorsqu'il s'agit d'un acte non usuel, et l'exploitation commerciale de l'image d'un enfant en est un. Demander les deux signatures coûte un message et évite une contestation qui, elle, arrive au pire moment, généralement après la mise en ligne.
Ce qu'une marque devrait refuser de commander
Une vidéo où l'enfant tient le discours commercial. Faire dire à un enfant qu'un produit est le meilleur transforme une allégation publicitaire en parole d'enfant, ce que la réglementation publicitaire française et les recommandations professionnelles regardent avec sévérité.
Une vidéo tournée sans que la marque ait vu l'autorisation. Se contenter d'une déclaration du créateur affirmant qu'il l'a obtenue laisse la marque exposée sans preuve : en cas de contestation, c'est le document qui compte, pas la bonne foi.
Et une réutilisation en publicité payante d'une vidéo tournée pour un usage organique. Le passage au payant change la nature de l'exploitation, et pour un mineur cette différence pèse davantage que pour un adulte.
L'objection du créateur
« C'est mon enfant, je décide. » Vrai pour l'autorisation parentale, faux pour le reste. L'autorité parentale permet de consentir au nom de l'enfant, elle ne fait pas disparaître les règles qui protègent l'enfant contre une exploitation, y compris par ses parents. C'est précisément ce que la loi de 2020 est venue rappeler.
Sources
- Code du travail, emploi des enfants dans le spectacle et la publicité
- Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
- Code civil, article 9, respect de la vie privée
- Service Public, droit à l'image d'un enfant
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