Qui répond des données personnelles quand une marque commande une vidéo et qu'une autre personne la tourne chez elle ? La question paraît administrative et elle décide de choses très concrètes : qui garde les rushes, combien de temps, et à qui on réclame si quelque chose tourne mal.
De quoi il s'agit, et de quoi il ne s'agit pas
Autant le délimiter dès la première ligne, parce que ce sont deux matières qui se touchent et ne se superposent pas.
Le droit à l'image et sa cession sont une affaire civile et contractuelle : ce que signe la personne qui apparaît, pour quels usages, pendant combien de temps et sur quels territoires. C'est traité à part, dans le contrat de droit à l'image pour créateurs UGC en Espagne, et ce n'est pas répété ici.
Cet article traite de l'autre moitié : la protection des données pendant la production. Régime distinct, autorité distincte, obligations distinctes, et une conséquence pratique que la cession de droits ne couvre pas du tout, à savoir ce que deviennent les fichiers une fois la campagne terminée.
Qui répond du traitement
La première question n'est pas ce qu'on signe, mais qui décide des données. Tout le reste en découle.
| Situation | Qui décide du traitement | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| La personne créatrice tourne avec son script et livre la pièce finie | elle, sur le matériel qu'elle produit et conserve | elle répond de ses rushes, de son stockage et des personnes filmées |
| La marque fixe le script, les plans et ce qui est conservé | la marque | cela doit figurer dans la commande, avec des instructions écrites |
| Les deux décident ensemble des finalités et des moyens | les deux | répartition des responsabilités documentée |
Ce n'est pas une étiquette qu'on choisit par confort : elle se déduit de qui décide réellement. Une commande très cadrée, avec une liste de plans et l'obligation de livrer tout le matériel brut, décrit une situation différente de celle où l'on reçoit un produit et une idée et où l'on tourne comme on veut.
La base légale n'est pas toujours le consentement
C'est le réflexe automatique et pas toujours la bonne réponse. Le consentement est l'une des bases de l'article 6 du règlement général sur la protection des données, pas la seule, et il a une caractéristique inconfortable pour une campagne : il est révocable.
À l'inverse du consentement, une relation contractuelle ne se retire pas par un message : pour la personne qui porte la vidéo sur commande, cette base et l'intérêt légitime entrent dans l'analyse, chacun avec ses conditions et ses limites.
Pour les personnes qui n'ont aucun lien avec la production, l'approche est différente, et c'est là que se trouve le cas le plus improvisé.
Les personnes qui passent derrière
Le terrain où l'on improvise le plus. Un tournage dans une rue, un café ou une salle de sport capte des gens qui n'ont rien signé et qui souvent ne s'en sont même pas aperçus.
La solution n'est pas une autorisation impossible à recueillir, c'est la conception du plan : cadrages serrés, fonds maîtrisés, horaires creux, flou en postproduction quand quelqu'un d'identifiable apparaît. Cela règle à la fois la question des données et celle de l'image, et c'est moins cher que chacune des deux prise séparément.
S'appuyer sur le fait que la personne apparaît « en fond » est une base fragile dans une pièce commerciale, et il vaut mieux ne pas bâtir une campagne dessus.
Les rushes, là où vit le problème
Une campagne produit beaucoup plus de matériel qu'elle n'en publie. Quarante minutes de prises pour une vidéo de trente secondes est la norme, et ce matériel contient l'intérieur d'un logement, des voix de famille, parfois un enfant entré dans le champ.
Combien de temps, et qui les détient
Trois décisions doivent être écrites ici, et presque aucune commande ne les contient.
Qui conserve les rushes. La personne créatrice seule, la marque seule, ou les deux. Chaque option a des conséquences distinctes.
Pendant combien de temps. Une durée concrète, liée à quelque chose de réel : la validité de la licence d'usage, un délai de réclamation, le cycle de la campagne. « Indéfiniment » n'est pas une durée.
Ce qui se passe à la fin. Suppression effective, avec confirmation, y compris les copies sur les services de stockage et sur le téléphone qui a servi à filmer, endroit où le matériel survit à tous les effacements formels.
Quand le matériel sort de l'Union européenne
Cela arrive plus souvent qu'il n'y paraît. Une marque établie hors de l'UE, une agence intermédiaire, un outil de montage ou de stockage hébergé ailleurs.
Ce n'est pas une interdiction : c'est une exigence de garanties et de transparence qui doit être prévue et documentée avant d'envoyer quoi que ce soit. La question à poser à la signature est simple et presque jamais posée : où ces fichiers vont-ils être stockés et qui pourra y accéder ?
Les tournages dans des lieux sensibles
Une clinique, une pharmacie, un centre de kinésithérapie, un cabinet dentaire. Catégories particulières de données, au sens de l'article 9 du règlement, qui ont un régime renforcé.
Un plan de salle d'attente peut révéler qu'une personne identifiable suit un traitement. Cette donnée ne devient pas anodine parce que la vidéo porte sur autre chose, et elle ne se règle pas avec l'affiche à l'entrée.
La voie praticable est de tourner hors des heures d'ouverture, avec l'espace vide et des figurants qui ont accepté leur rôle. Cela coûte plus d'organisation et supprime le problème entier.
Les clauses opérationnelles
Cinq lignes dans la commande évitent toute cette conversation ensuite.
- Qui décide du traitement et à quel titre agit chaque partie.
- Quel matériel est livré et lequel ne sort pas du matériel de qui filme.
- Durée de conservation des rushes, avec une date ou un fait qui la détermine.
- Suppression à la fin, avec confirmation écrite et mention expresse des copies.
- Lieu de stockage et transferts prévus hors de l'Union européenne.
Aucune des cinq ne remplace l'autorisation d'image, qui est un autre document et un autre régime.
Sources
- Loi organique 3/2018 de protection des données et garantie des droits numériques
- AEPD, respect des obligations
- AEPD, outil Facilita RGPD
- AEPD, droit à l'effacement
Vérifié le 10 septembre 2026. Ce guide n'est pas un conseil juridique et ne remplace pas l'examen du cas particulier. En cas de divergence entre ce guide et la source officielle, la source prévaut.
